Le montant de la retraite au titre de l’inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut. Bonjour, Je suis actuellement sans emploi. Ce dispositif, présent dans tous les régimes, permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, peu importe le nombre de trimestres cotisés. Gourvat 2018-12-10 10:06:34 Bonjour, je suis déclarée inapte par le médecin du travail le 02 Novembre. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. Depuis j'ai travaillé en tant que cuisinière. J’ai 60 ans (04.01.1960) J’ai été licenciée le 29 février 2020 pour inaptitude à mon travail du a ma santé. Il peut aussi consulter le médecin inspecteur du travail. trav., art. Lien articles L 4624-4, R 4624-31 et R 4624-32, R 4624-42 à R 4624-44 du Code du Travail.

Si, à l’issue du délai d’un mois après la décision d’inaptitude du médecin du travail, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié pour inaptitude, vous devez lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant. Source: Fiche Ministère du travail - Mis à jour le : 19/03/2020. Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, le contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à … Inaptitude d’origine professionnelle. Pension = taux de liquidation x SAM ( 25 meilleurs salaires) x durée d’assurance /162 pour assurés nés en 1950 Cette procédure est soumise à des règles et conditions strictes. Retraite pour inaptitude : conditions. Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Le constat de l’inaptitude par la médecine du travail Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude, il faut que l’inaptitude ait été constatée par la médecine du travail, seule juge de la santé du salarié (article L4624-4 du Code du travail). Dont l’inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle ; Dont le reclassement obligatoirement proposé par l’employeur est impossible (ou refusé par le salarié) (voir arrêt de la Cour de Cassation sur l’obligation de reclassement). Licenciement pour inaptitude: l’examen médical. . La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une pension au taux maximum dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés sociaux nés depuis 1955) quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Licenciement pour inaptitude : la situation des travailleurs handicapés. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel.Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Les personnes reconnues inaptes au travail peuvent partir en retraite plus tôt grâce à la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Lorsque vous faîtes l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (4).. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable.